Salaires minimum / ajustements de salaire

Les parties signataires de la convention collective de travail (CCT) définissent chaque année les salaires minimum conventionnels et les ajustements salariaux. Les salaires minimum et ajustements salariaux convenus s’appliquent en principe aux entreprises membres de l’association patronale dès le 1er janvier de l’année suivante.

Pour les entreprises non affiliées, les entreprises étrangères opérant en Suisse et les entreprises de location de services, les salaires minimum et les ajustements de salaire sont applicables à compter de l’entrée en vigueur de l’extension du champ d’application (DFO).

Des conventions particulières peuvent être fixées pour les travailleurs à capacité de rendement réduite. Ces conventions doivent être soumises à l’approbation de la commission paritaire nationale (CPN) en étant dûment motivées et cosignées par le travailleur.

Vous trouverez un formulaire de demande correspondant ici.

Interprétation classement salaire minimum

La Commission paritaire nationale (CPN) a adopté lors de sa séance du 26/10/2009 une aide à l'interprétation pour le classement dans une catégorie de salaire minimum en présence de « cas particuliers ».
Interprétation pour classements salariaux