Commission

La commission est constituée d'un représentant des employeurs et des travailleurs respectivement qui proviennent des parties signataires de la CCT.
La commission statue en première instance sur les constatations faites dans le cadre de contrôles de registres des salaires et les assujettissements à la DFO.

Membres
 
Birkner Michael (suissetec)
Giovannelli Vincenzo (Unia)