FAQ2

Foire aux question/ FAQ

Réponse : Parce que vous et votre entreprise êtes soumis à la CCT de la branche suisse des techniques du bâtiment ainsi qu’à sa DFO. Votre entreprise effectue des travaux relevant de la convention collective.
Votre entreprise est également soumise quand elle n’est pas membre de l’association patronale parce que la CCT de la branche des techniques du bâtiment a été déclarée de force obligatoire.

Pour plus d’informations sur la force obligatoire/l’extension du champ d’application, cliquez ici.

Réponse : La quittance permet à tout travailleur syndiqué (membre d'un syndicat) d'obtenir le remboursement par son syndicat de la contribution aux frais d'exécution retenue sur son salaire.

Réponse: Non. Les contributions aux frais d'exécution et à la formation ne doivent pas être versées pendant l'école de recrues. Les mois entamés sont comptés comme des mois pleins (par ex. : début de l'école de recrues le 15 octobre. Le mois d'octobre est encore soumis à contribution. Tous les autres mois pleins d'école de recrues ne sont pas soumis à contribution).