Convention collective de travail (CCT)

La CCT de la branche suisse dans la branche suisse des techniques du bâtiment s'applique à tous les travailleuses et travailleurs de Suisse à l'exception des cantons de Genève, de Vaud et du Valais.

Extension/Déclaration de force obligatoire (DFO)

Une CCT est un accord négocié et signé entre les organisations ouvrières et patronales (partenaires sociaux) pour une durée déterminée. En signant la CCT, les partenaires sociaux établissent des conditions de travail réglementées et progressistes. Dès que la CCT entre en vigueur, toutes les entreprises membres de l’association patronale et tous les membres de l’association ouvrière doivent se conformer à ses dispositions.

Pour que les mêmes normes minimales s’appliquent à tous les salarié-e-s et employeurs, le Conseil fédéral étend le champ d’application de la CCT sur requête des partenaires sociaux et après examen par le SECO. Avec l’extension du champ d’application, également nommée déclaration de force obligatoire (DFO), toutes les entreprises soumises au champ d’application de la CCT, y compris celles qui ne sont pas membres de l'association patronale, sont tenues d’appliquer les dispositions minimales en matière de salaires et de durée du travail. Il en est de même pour les entreprises étrangères opérant en Suisse et les entreprises de location de services. La DFO place ainsi toutes les parties prenantes sur un pied d’égalité en prévenant la sous-enchère salariale et sociale.

Actualités


Nouvelle CCT à partir de 2014!
A partir du 1.1.2014 il y a une nouvelle convention collective de travail (CCL) dans la branche suisse des techniques du bâtiment. Le Conseil fédéral a étendu le champ d'application de la CCT avec effet au 01/02/2014. Ca veut dire que la CCT est valable pour tous les employés soumisent à la CCT et pour toutes les entreprises dans la branche. Pour la nouvelle CCT, cliquez-ici.

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Contact


Commission paritaire nationale (CPN) de la branche suisse des techniques du bâtiment

Adresse postale:

Weltpoststrasse 20
Case postale 272
3000 Berne 15

Lieu Bureau:
Jupiterstrasse 15
3015 Bern

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du lundi au jeudi,
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