Caution

Le Conseil fédéral suisse a étendu le champ d’application de la une caution obligatoire dans la Convention collective de travail de la branche suisse des techniques du bâtiment. Il en découle que tous les employeurs de cette branche dont l’entreprise est domiciliée dans le champ d’application géographique (territorial) de la CCT en question ainsi que tous les employeurs suisses et étrangers de cette branche qui effectuent des travaux dans le champ d’application géographique (territorial) de la CCT en question sont tenus de verser la caution.

Etant donné que la caution ne doit en principe être déposée qu'une seule fois par entreprise et qu'elle est valable pour toute la Suisse, les commissions paritaires compétentes instituées par les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire contenant une caution ont mandaté le service administratif central en matière de cautions en Suisse "Zentrale Kautions-Verwaltungsstelle Schweiz, ZKVS" spécialisé dans ce champ d'activité afin qu'il procède à la mise en œuvre des différentes cautions.

Pour de plus amples informations :

Zentrale Kautions-Verwaltungsstelle Schweiz, ZKVS
Tél.           +41 (0)61 927 64 45
Fax           +41 (0)61 927 64 47
E-Mail       kaution@zkvs.ch
Internet     www.zkvs.ch

Actualités


Nouvelle CCT à partir de 2014!
A partir du 1.1.2014 il y a une nouvelle convention collective de travail (CCL) dans la branche suisse des techniques du bâtiment. Le Conseil fédéral a étendu le champ d'application de la CCT avec effet au 01/02/2014. Ca veut dire que la CCT est valable pour tous les employés soumisent à la CCT et pour toutes les entreprises dans la branche. Pour la nouvelle CCT, cliquez-ici.

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Commission paritaire nationale (CPN) de la branche suisse des techniques du bâtiment

Adresse postale:

Weltpoststrasse 20
Case postale 272
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Lieu Bureau:
Jupiterstrasse 15
3015 Bern

Le bureau de la Commission paritaire nationale est à votre disposition, pour des renseignements téléphoniques:

du lundi au vendredi,
de 08h30 à 11h00
du lundi au jeudi,
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Encaissement
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Exécution
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