Aide à la déclaration

Sont tenus de cotiser tous les travailleuses et travailleurs soumis au champ d'application personnel en vertu de l'art. 3.3 CCT.

Le montant payable est calculé de la manière suivante :

Lister tous les travailleurs soumis à cotisation
= Total de mois multiplié par le montant énoncé
+ contribution de base
= total payable

Important: Les entreprises membres ne paient pas de contribution aux frais d'exécution ni de contribution de base !

Ne sont pas tenus de cotiser en vertu de l'art. 3.4 CCT
  • Les membres de la famille des chefs d'entreprise
  • Les cadres supérieurs à partir du niveau chef de division/chef du montage auxquels du personnel est subordonné ou qui assument des fonctions directoriales.
  • Le personnel commercial.
  • Les travailleurs affectés principalement à des activités de planification technique, d'étude de projet ou de calcul.
  • Les apprenti-e-s
Ce personnel ne doit pas être mentionné sur le formulaire de déclaration.

Maître exerçant seul :
Marche à suivre lorsque vous n'employez pas de travailleurs soumis à cotisation en vertu de l'art. 3.4 CCT:
  1. Cocher la mention « Maître exerçant seul » sur le formulaire de déclaration.
  2. Renvoyer le formulaire signé. Vous devez impérativement renvoyer le formulaire même si vous n'employez pas de personnel.