Quittance

L'employeur est tenu de délivrer au travailleur à la fin de chaque année ou en cas de départ en cours d'année une quittance/un justificatif des contributions (contributions aux frais d'exécution) payées par celui-ci.

Les travailleurs membres d'un syndicat peuvent demander à celui-ci le remboursement des frais d'exécution déduits. Le service de recouvrement de la Commission paritaire nationale (CPN) fournit aux employeurs des formulaires de quittance avec l'envoi des déclarations.

Vous pouvez imprimer des formulaires supplémentaires en cliquant ici.