Les travailleurs membres d'un syndicat peuvent demander à celui-ci le remboursement des frais d'exécution déduits. Le service de recouvrement de la Commission paritaire nationale (CPN) fournit aux employeurs des formulaires de quittance avec l'envoi des déclarations.
Vous pouvez imprimer des formulaires supplémentaires en cliquant ici:
- Quittance, 19.9 kB